Conditions générales
**Les Délices de Phanie**
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre :
**Les Délices de Phanie**,
[ARTISAN]
[SIRET: 82420523100072]
[VEIGNE 37]
[lesdelicesdephanie37@gmail.com]
[06 71 80 19 54]
Et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une réservation ou une commande via le site internet.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
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Article 2 – Prestations
Les Délices de Phanie propose des prestations de pâtisserie, traiteur et/ou événementielles sur commande.
Les produits et prestations sont présentés sur le site internet avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies affichés disposent des droits d'auteurs qui lui sont accordé.
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Article 3 – Demande de réservation et devis obligatoire
Toute demande de réservation effectuée via le site internet entraîne l’établissement d’un **devis personnalisé obligatoire**.
La demande de réservation ne constitue pas une confirmation définitive de commande.
La réservation devient ferme et définitive uniquement après :
* L’envoi du devis par Les Délices de Phanie
* L’acceptation expresse du devis par le client et de la (signature via notre application mobile).
* Le versement d’un acompte de 50 % du montant total
Sans réception de l’acompte dans le délai indiqué sur le devis, la date demandée ne pourra être garantie.
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Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et précisés sur le devis.
Les Délices de Phanie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le prix facturé sera celui figurant sur le devis accepté par le client.
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Article 5 – Modalités de paiement
Un acompte de **50 % du montant total de la commande** est exigé à la validation du devis.
Le solde devra être réglé au plus tard :
* Le jour de la livraison
ou
* Le jour du retrait de la commande
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis.
En cas de défaut de paiement du solde, la prestation pourra être suspendue ou annulée.
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Article 6 – Annulation
Annulation par le client
En cas d’annulation :
* Confirmation avant l’événement : l’acompte pourra être conservé à titre d’indemnité.
L’acompte versé ne pourra en aucun cas être remboursé sauf cas de force majeure dûment justifié.
Annulation par Les Délices de Phanie
En cas de force majeure (maladie, accident, événement indépendant de la volonté…), Les Délices de Phanie s’engage à :
* Informer le client dans les plus brefs délais
* Rembourser intégralement les sommes versées
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée.
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Article 7 – Responsabilité
Le client est tenu de vérifier les produits au moment de la livraison ou du retrait.
Toute réclamation devra être formulée le jour même de la prestation.
Les Délices de Phanie ne pourra être tenue responsable :
* D’une mauvaise conservation des produits après livraison
* D’allergies alimentaires non signalées lors de la commande
* D’un mauvais stockage après retrait
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Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Les commandes de pâtisseries et prestations sur mesure ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.
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Article 9 – Données personnelles
Les données collectées via le site sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
lesdelicesdephanie37@gmail.com
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Article 10 Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.